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Auteur |
BOBET, Francine | FLAGEUL, Catherine |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
430 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
104578 |
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi " LME ", complétée par le décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 a introduit de nouvelles obligations sur les délais de paiement pour les entités et leurs commissaires aux comptes, d'une part, sur le respect des délais de paiement et, d'autre part, sur la vérification des informations données à ce titre dans le rapport de gestion. Sommaire : - Dispositions légales - Informations à produire - Diligences du commissaire aux comptes - Manquements significatifs et répétés
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DELAI DE PAIEMENT | CONTROLE LEGAL DES COMPTES |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L 441-6-1 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 |
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